Qu’est-ce qu’un échange de parcelles ?

Cette pratique permet à des agriculteurs de s’accorder pour échanger une ou plusieurs parcelles, en vue d’une meilleure exploitation du fonds. Il peut être réalisé aussi bien par des agriculteurs propriétaires que locataires, à condition dans ce dernier cas d’informer les propriétaires des parcelles concernées par l’échange.

L’échange de parcelles repose sur un accord amiable des agricultures. Il est donc à différencier du remembrement, qui au contraire est imposé aux agriculteurs.

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Quels sont les intérêts de l’échange ?

Pour l’exploitant agricole :

Pour le propriétaire si les biens sont loués :

Pour les éleveurs :

En résumé :

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Quelles sont les contraintes de l’échange ?

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2 modalités d’échange parcellaire possibles

Échange en jouissance Échange en propriété
Définition
La parcelle change d’exploitant mais uniquement dans l’usage, il n’y a pas de changement de propriétaire. L‘exploitant peut détenir la parcelle en propriété ou en location. Échange amiable entre propriétaires de leurs biens.
Il existe un régime spécifique si l’échange est réalisé dans le cadre des art.L.124-1 et suivants du Code Rural (régime juridique et fiscal de faveur).
Acteurs
À l’initiative des agriculteurs, propriétaires comme locataires (sous réserve de l’accord des propriétaires)  À l’initiative des propriétaires, mais peut être suggéré par les locataires.
Durée de l’échange
Durée temporaire (si le bien est loué, la durée est liée à la durée du bail, en prenant en compte la durée la plus restrictive des baux). Échange définitif
Zones d’échange
Si les biens sont loués il sera nécessaire de respecter impérativement des conditions de fonds et un formalisme à l’égard du bailleur (art.L.411-39 du Code Rural) :
- échange d’une partie du bien loué dans la limite du ¼ de la superficie louée (arrêté préfectoral du 21 mai 2013 art. 9) ,
- échange possible sur la totalité du bien loué à condition que la surface louée ne dépasse pas 27 ha 60 a pour les communes situées en Pays Rémois et Champagne Crayeuse ; 27 ha 20 a pour les communes situées en Brie champenoise et Tardenois ; 28 ha pour les communes situées en Argonne et Champagne humide (1/5ème du seuil mentionné à l’article L.312-1 du Code Rural soit le seuil de contrôle des agrandissements en matière de contrôle des structures).
Si l’échange est effectué dans le cadre de l’art.L.124-1 du Code rural : parcelles situées dans le même canton ou dans une commune limitrophe du canton concerné.
Formalités
- Si les biens sont loués (art. L411-39 du CR) : notification préalable de l’échange au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En cas de désaccord : le propriétaire a 2 mois pour saisir le Tribunal paritaire des Baux Ruraux, avec nécessité de motiver son opposition.
- À défaut d’opposition, le propriétaire est réputé avoir accepté l’échange.
- Conclusion d’un acte authentique par le notaire, et enregistré aux hypothèques.
- Un bornage par un géomètre peut être envisagé, lorsque la parcelle est divisée.
- Avenant au bail facultatif : le preneur est déjà averti de l’échange.
- Droit de préemption SAFER sauf si l’échange est réalisé dans le cadre des articles L124-1 et s. du code rural.
Droits
Si les fermiers sont titulaires d’un bail :
- ils en restent titulaires : l’échange se fait seulement en jouissance.
- Les obligations liées au bail incombent au fermier : il reste notamment redevable du fermage et responsable de la bonne exploitation du fond.
- Le locataire devra donc répondre aux éventuels manquements du fermier avec lequel il a échangé
- Les droits réels (tels que les hypothèques), à l’exception des servitudes, sont transférés vers l’immeuble échangé.
- Les droits réels (tels que les hypothèques), à l’exception des servitudes, sont transférés vers l’immeuble échangé.
- Les droits personnels (tels que les baux) sont également transférés sur les nouvelles parcelles.
Coût
Aucun frais, uniquement le coût de la lettre recommandée si notification au propriétaire. Plus-value immobilière sauf si l’échange est réalisé dans le cadre de l’art.L.124-1 du Code Rural.
Taxe de publicité foncière sauf si l’échange est réalisé dans le cadre de l’art.L.124-1 du Code Rural.
À savoir
La rédaction d’une convention d’échange entre les parties est fortement conseillée : elle permet de fixer notamment la durée de l’échange et d’autres dispositions. A défaut de convention, l’échange pourra s’arrêter tous les ans.
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Quelles conséquences règlementaires un échange peut-il avoir pour les exploitations ?

La règle La procédure
MSA
Déclaration à la MSA de toutes les parcelles mises en valeur, il doit être identique à la déclaration PAC (contrôle de la MSA). Transmission des bulletins de mutation de parcelles signées par l’agriculteur et le cédant, en précisant les dates de reprise des terres.
Déclaration PAC
Déclaration de toutes les terres exploitées dans une déclaration PAC.
Réalisation d’une attestation d’échange.
Redessiner les ilots exploités lors de la déclaration PAC avant le 15 mai qui suit l’échange.
Se référer à la nouvelle surface mesurée (si contrôle, c’est cette nouvelle surface qui sera utilisée pour les calculs éventuels de pénalité).
Activation DPB
Pas d’incidence pour chaque exploitation si les parcelles échangées sont de même surface.  Pas de formalités à remplir.
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Exemples

Quelques idées de gains à attendre :

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Texte de référence

Art. L.411-39 Code rural et de la pêche maritime

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée. Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 122-10 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Les échanges mentionnés au présent article ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas le cinquième « du seuil mentionné à l’article L.312-1 », compte tenu de la nature des cultures.

Le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. À défaut, il est réputé avoir accepté l'opération.

Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance au titre du présent article.

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