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Fonds de solidarité : une aide à demander avant le 30 juin

Fond de Solidarité
Le fond de solidarité accompagne les petites entreprises mises en
difficulté par le Covid-19

Conséquence de l’ordonnance du 25 mars 2020, un fonds de solidarité destiné aux petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire a été instauré. Celles-ci doivent déposer leur demande au plus tard le 30 juin. Retour sur ce dispositif qui a évolué plusieurs fois. 

Le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour faire face au Covid-19 se distingue en deux composantes. La première correspond à une aide de 1 500€ par mois (dans une limite de perte de chiffre d’affaires calculée entre le chiffre d’affaires du mois et la période de référence).

La seconde composante, réservée aux entreprises en difficulté financière, s’élève à un montant compris entre 2 000 et 5 000 e en fonction du chiffre d’affaires de la société. À noter que ces aides ne sont pas imposables, tant sur le plan fiscal que social.

Qui peut bénéficier de l’aide de 1 500 € ?

Pour être éligible il faut que l’entreprise existe au 1er mars 2020, emploie moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros. La baisse de chiffre d’affaires doit être supérieure à 50 % entre le mois concerné et, au choix, le chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ou la moyenne mensuelle de l’année 2019.

Une dernière condition subordonne l’accès à ce dispositif. Le résultat fiscal par associé ou conjoint collaborateur (ou l’exploitant et son conjoint collaborateur) doit être inférieur à 60 000€. Précisons que si le dirigeant dispose d’un contrat de travail à temps plein ou d’indemnités journalières supérieures à 800 ou 1500€, l’entreprise ne bénéficie plus de l’aide. Pour les Gaec, l’aide est multipliée par le nombre d’associés.

Qui peut prétendre à l’aide complémentaire ?

Une aide complémentaire peut bénéficier à l’entreprise si elle est en difficulté financière. Se rajoutent aux critères précédents, l’emploi d’au moins un salarié au 1er mars 2020 ou l’interdiction pour l’entreprise d'accueillir du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020.

Comment prouver ses difficultés financières ?

Le solde entre l'actif disponible de l’entreprise et les dettes exigibles dans les trente jours, auxquelles on ajoute le montant des charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020, doit être négatif. Il faut également que la demande de prêt, d'un montant raisonnable, réalisée par l’entreprise depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont l’entreprise est cliente à cette date, ait été refusée ou soit restée sans réponse, passé un délai de dix jours.

L’aide complémentaire est versée en une seule fois. La demande est réalisée auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020.

Pour vous accompagner dans ce contexte difficile et vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter les comptables et conseillers d’AS Entreprises et de FDSEA Conseil.

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