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Cadeaux de Noël : quelle somme peut-on donner sans payer d’impôts ?

La crise sanitaire touche financièrement de nombreux indépendants. À l’approche des fêtes de Noël, certains proches sont prêts à aider ceux pour qui l’exploitation, le commerce, l’activité professionnelle sont durement touchés. Mais faire des heureux peut-il entraîner des ennuis fiscaux ?

Dessin Fête de Noël en famille
Les fêtes de Noël peuvent être une période propice pour aider financièrement ses proches, en profitant des opportunités fiscales.

Soutenir un enfant exploitant d’un gîte rural, pour solder un crédit, ou lui offrir une somme d’argent car il est contraint de baisser le volet. Aider un petit-fils à financer ses études, à s’acheter une voiture ou lui offrir un matériel agricole. Jusqu’où peut-on aller sans se faire rattraper par l’administration fiscale ?

Tant de questions posées aux fiscalistes de FDSEA Conseil et AS Entreprises à l’approche des fêtes de Noël. Carole Wgeux et Anne Versini répondent aux interrogations de Marie, agricultrice à la retraite dans la Marne.

Marie : j’envisage de donner une somme d’argent importante à mon fils qui a des difficultés financières. Combien puis-je lui donner sans payer d’impôts ?

Pour répondre à votre question, il faut distinguer le présent d’usage (c’est-à-dire le simple cadeau) de la donation.

Le présent d’usage n’est pas taxable, alors que la donation l’est en fonction du lien de parenté (droit de donation ou droit de succession).

La différence entre le présent d’usage et la donation s’apprécie en fonction de la situation patrimoniale du donateur au moment de l’acte.

La jurisprudence retient une valeur d’environ 2 % à 2.50 % du patrimoine du donateur ou 2 % de ses revenus comme seuils entre présent d’usage et donation. Dès lors que vous dépassez ces seuils, on peut considérer que vous effectuez une donation. En dessous, il s’agit d’un simple cadeau.

Mais attention, la jurisprudence retient également l’idée d’une occasion particulière justifiant le cadeau ! Pour prétendre à la qualification de présent d’usage, le cadeau doit être remis au cours d’une occasion particulière : anniversaire, Noël, baptême, naissance, réussite à un examen, etc.

D’accord, sachant que j’ai déjà effectué une donation à mon fils de 31 865 e en 2011, combien puis-je encore lui donner sans payer de droits de donation ? 

Comparaison dispositif éxoneration dons

La donation d’argent que vous avez consentie en 2011 est exonérée de droits de donation et renouvelable tous les 15 ans (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans).

Depuis le 13 août, un nouveau dispositif est mis en place pour faire face à la crise sanitaire. Il vous permet, sous certaines conditions, de consentir une donation d’argent pour un montant pouvant atteindre 100 000€ sans payer de droits.

Ces deux dispositifs ne concernent que les dons de somme d’argent (cf. encadré).

En dehors de ces sommes d’argent, ai-je également la possibilité de donner des biens matériels sans payer de droits ?

Oui, il existe également la possibilité de donner pour chaque parent et par enfant (ou petit-enfant) jusqu’à 100 000 e tous les 15 ans, quelle que soit la nature du bien donné (argent, immeuble bâti ou non bâti, meubles tels que voitures, bijoux…), et quel que soit l’âge du donateur et du bénéficiaire. Tous ces dispositifs sont cumulables, vous voyez, il est encore possible d’être généreux…

Comment déclarer les dons de somme d’argent au fisc ?

Sauf pour le cas où le don pourrait être qualifié de « présent d’usage » (pas de déclaration à établir dans cette hypothèse), vous devrez déclarer cette somme donnée à l’administration fiscale en remplissant le formulaire Cerfa n° 2735 et l’enregistrer au service de l’enregistrement dont dépend votre fils. Vous ne paierez pas de droits de donation. Attention, il conviendra de cocher la case « Dispositifs spécifiques » « Dons de sommes d’argent exonérés (article 790 G du CGI) » afin de ne pas entamer votre abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant.


Attention aux « coups de pouce » ponctuels

Les coups de pouce ponctuels donnés pour aider un enfant ou petit-enfant (achat de voiture, prêt à usage gratuit d’un appartement, solder un crédit étudiant, etc.) peuvent être requalifiés en donation s’ils sont réalisés en fonction des besoins et non à l’occasion d’évènements particuliers.

Ce critère est important non seulement à l’égard de l’administration fiscale mais aussi pour le respect de l’équité entre héritiers.

Par exemple, un enfant ayant bénéficié de l’usage gratuit d’un appartement pendant ses études pourrait se voir demander par l’un de ses frères et sœurs de rapporter à la succession le montant des loyers non versés.


Bijoux et souvenirs de famille

En principe, les cadeaux d’usage ainsi que les donations entre époux consentis pendant le mariage sont irrévocables.

Une exception concerne le sort des bijoux et souvenirs de famille. L’exemple le plus couramment rencontré est celui de la bague de fiançailles. On considère en effet que ces biens ne peuvent être réellement donnés, mais seulement prêtés dans le cadre d’un prêt à usage. Lors du divorce, ils doivent alors être restitués.

Cependant, pour entrer dans la catégorie de bijoux de famille, le bien en question doit :

  • avoir appartenu à des ascendants (parents, grands-parents) ou collatéraux (oncles, tantes) de l’époux donateur ;
  • revêtir une valeur patrimoniale et affective particulière ;
  • avoir un caractère ostensible.

La preuve de ces caractéristiques pourra être rapportée par tous moyens par l’époux qui entend se voir restituer le bijou donné.


Carole Wgeux et Anne Versini - Fiscalistes
asentreprises@fdsea51.fr  / fdseaconseil@fdsea51.fr

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