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Les métiers Agricoles ont leur convention collective nationale

Après plus de trois années d’intenses négociations, les entreprises et les salariés de la Production agricole et des CUMA vont être prochainement couverts par une Convention collective Nationale.

Visuel Conventions Collectives
Cette nouvelle convention est applicable dès le 1er janvier 2021.

Jusqu’à présent, il n’existait pas de Convention collective Nationale en Agriculture. Il y a uniquement 141 conventions collectives territoriales et sectorielles.

Tout en répondant à l’injonction gouvernementale de restructurer le paysage conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de créer un cadre national qui permette à l’Agriculture d’être reconnue en tant que secteur économique à part entière.

Cette convention collective Nationale a été signée de tous (également par les cinq organisations syndicales de salariés) et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants :

  • une classification basée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie) ;
  • une grille de salaires minima ;
  • le maintien de la négociation territoriale.

Ainsi, elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières.

Elle promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés.

Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima, qui est en annexe à la Convention collective.

Sur un plan très technique, seule la convention nationale sera la convention collective de l’entreprise agricole. Elle correspondra à un numéro d’identification (IDCC) que lui aura affecté le ministère du travail après son extension (qui est actuellement en cours).

La convention territoriale et/ou sectorielle ne sera plus qu’un accord local ou sectoriel et il n’aura pas d’IDCC.

Cette Convention collective Nationale va donc nécessairement induire des changements dans la relation entre l’employeur et son salarié.

Visuel Fiches de paie
Dès janvier 2021, il faudra que les employeurs inscrivent le nom de la
nouvelle convention collective sur les bulletins de salaire.

Une articulation est à trouver dans l’entreprise entre la Convention nationale à son entrée en vigueur et les dispositions de la convention jusque-là applicable, qui vont perdurer.

Se trouvent notamment définis dans la plupart des conventions ou accords territoriaux les emplois de salariés et les salaires minima en découlant, la durée des périodes d’essai, les préavis et indemnités en cas de rupture, les conditions de repos hebdomadaires, les conditions de travail des jours fériés ou des jours de repos, parfois des primes annuelles et / ou d’ancienneté…

Une grande partie de ces dispositions jusque-là prévues par la convention du territoire ou du secteur professionnel va se retrouver dans la Convention collective Nationale. Elle est en cela l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics.

Ainsi, la Convention Nationale a vocation à prévaloir sur les conventions locales (ce principe est celui retenu dans la convention nationale).

Pour autant, par principe, les dispositions de la convention territoriale ou sectorielle vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable (sauf exception).

C’est donc un gros travail de comparaison entre les dispositions de la Convention collective Nationale et les conventions territoriales ou sectorielles qui va devoir se mettre en place.

La mise en application de cette Convention collective Nationale, effective au 1er janvier 2021, demande de nombreux compléments d’informations que nous ne manquerons pas de vous apporter prochainement.

Nous travaillons désormais à un accompagnement des employeurs et du réseau.

Il convient néanmoins de souligner qu’une nouvelle fois, la FNSEA a su se saisir de ce chantier pour en faire une opportunité d’évolution de notre modèle social.

Par Anne-Sophie Basquin
Juriste Experte droit social - RH
FDSEA Conseil Reims - 06 24 35 75 57

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