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Aider financièrement un proche

Face à la crise économique provoquée par la COVID 19, certains souhaitent aider leurs proches par un transfert d’argent qui peut prendre la forme d’un prêt ou d’une donation. Examinons les différentes possibilités et leurs incidences.

Le contrat de prêt

Gérer son patrimoine

Dans cette hypothèse vous pouvez prêter une somme d’argent à un proche. Le contrat de prêt peut être fait verbalement. Toutefois, il est fortement recommandé d’établir un contrat écrit qui peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt.

La rédaction d’un contrat écrit permettra d’établir la preuve du prêt et d’éviter toute contestation entre héritiers ou de l’administration fiscale sur la qualification du transfert d’argent (donation ou prêt).

Dans la convention, il sera nécessaire de prévoir les modalités de remboursement de la somme, les incidences du décès du prêteur sur l’exigibilité du capital restant dû, si la somme prêtée est affectée d’un taux d’intérêt.

Ce contrat pourra faire l’objet d’un enregistrement au centre des impôts afin de lui conférer date certaine (droit fixe de 125 €). Le contrat ainsi enregistré pourra être porté au passif de la succession de l’emprunteur si ce dernier venait à décéder avant le remboursement du prêt. Au niveau déclaratif, le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale sauf si son montant en principal n’excède pas 5 000 €.

Sont à déclarer en principe tous les contrats de prêts verbaux ou écrits, productifs ou non d’intérêts, qu’ils aient été enregistrés ou non. La déclaration est établie sur un imprimé n° 2062. Lorsqu’elle est souscrite par le débiteur, la déclaration est adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que sa déclaration de revenus. Le prêteur peut souhaiter ultérieurement abandonner la créance au profit de l’emprunteur, cela constituera alors une donation.

Le don d'argent

Le don d’argent peut être réalisé sous forme de don manuel, seule exception au principe de l’obligation de réaliser les donations par acte notarié. La somme donnée sera présumée rapportable civilement par l’héritier si ce dernier est tenu au rapport (héritier venant à la succession).

Si l’argent a été consommé par le bénéficiaire, il devra rapporter à la succession de ses parents le montant nominal du don. Lorsqu’une somme d’argent a servi à acquérir un bien, le montant du rapport sera calculé sur la valeur de ce bien à la date du partage (art. 860-1 du code civil) sauf dérogations conventionnelles. Par exception, si l’argent a servi à acquérir un bien (voiture, bien de consommation) dont la dépréciation était inéluctable au jour de son achat, le rapport sera calculé d’après la valeur du bien au jour de son acquisition.

Pour éviter le risque d’une réévaluation civile du don d’argent suite à l’acquisition d’un bien qui prendrait une forte valeur (bien immobilier par exemple), il est préférable de réaliser le don d’argent dans le cadre d’une donation-partage établie par acte notarié. En effet, la donation-partage n’est pas rapportable à la succession du donateur et les biens sont évalués au jour de l’acte pour le calcul de la réserve.

Chaque enfant pourra utiliser la somme reçue dans le cadre de la donation-partage comme il le souhaite, sans craindre une réévaluation du montant civil de son lot. Le don d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale et peut bénéficier de différents abattements cumulables entre eux permettant d’exonérer totalement le don d’argent effectué (cf. encadré ci-dessous : les abattements fiscaux applicables aux dons d’argent).

Richard Gallot
Juriste FDSEA Conseil
rgallot@fdsea51.fr


Abattements fiscaux applicables aux dons d’argent



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