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Loi de finances 2022 : qui aura la fève ?
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Particuliers et entrepreneurs : à chacun sa part de la galette,
à l’occasion de la parution de la nouvelle Loi de Finances
pour 2022. |
En même temps que la galette des Rois, c’est la traditionnelle Loi de finances qui attire toute notre attention en ce début d’année 2022. Particulier ou professionnel, soyez attentifs aux nouvelles mesures qui pourraient impacter la vie de votre entreprise ou bien votre situation personnelle.
« Une part » pour
les professionnels
Le taux de l’IS est de 25 % pour
les exercices ouverts à compter
du 01/01/2022.
Pour la transmission d’entreprise,
les conditions d’exonération
des plus-values sont assouplies
dans 2 situations :
- Les cessions d’entreprise individuelle
ou de branche complète
d’activité peuvent bénéficier
d’une exonération de la plus-value
générée. Les seuils à ne
pas dépasser sont désormais
les suivants : la cession doit être
inférieure à 500 000 e pour une
exonération totale ou inférieure
à 1 000 000 e pour une exonération
partielle de la plus-value.
- Le dirigeant qui part à la
retraite et qui cesse toutes ses
fonctions peut être exonéré des
plus-values lors de la cession de
son entreprise. Pour en bénéficier,
la loi de finances allonge
le délai entre le départ à la
retraite et la cession de l’entreprise.
Désormais, le dirigeant
dispose de 3 ans, s’il a fait valoir
ses droits à la retraite entre le
01/01/2019 et le 31/12/2021.
Le montant du crédit d’impôt
« formation du dirigeant » est
doublé pour les gérants qui souhaitent
se former. Les modalités
de calcul restent identiques,
mais le montant est doublé.
Les acomptes versés pour acquérir
un bien seront soumis à
TVA à compter du 01/01/2023.
Ainsi, l’entreprise qui verse un
acompte pourra déduire la TVA
au moment du versement de
l’acompte, sans attendre la facture
définitive de cet achat.
« Une part » pour
les particuliers
Chaque tranche de l’IR est relevée
de 1,4 %, donnant le barème
suivant :
Plusieurs modifications sont
mises en place pour les réductions
et crédits d’impôt :
- La réduction d’impôt pour dons
aux associations cultuelles est
portée temporairement de 66 %
à 75 % dans la limite de 554 e
par don, s’ils sont versés entre le
02/06/2021 et le 31/12/2022.
- La réduction d’impôt pour les
dons « Coluche » et les dons en
faveur des associations d’aides
aux victimes de violences conjugales
est prorogée : 75 %, dans la
limite de 1 000 € par don.
Au-delà de ces seuils, la réduction
d’impôts est de 66 %, applicable
pour un montant de dons
plafonné à 20 % du revenu
imposable.
- L’avantage fiscal « Cosse-Louer
abordable », obtenu par les bailleurs
signataires d’une nouvelle
convention ANAH conclue entre
le 01/03/2022 et le 31/12/2024,
est remplacé par une réduction
d’impôt.
Le logement doit respecter certains
critères de performance
énergétique.
À noter que la
réduction s’applique uniquement
aux redevables d’un impôt,
et que les avantages fiscaux des
conventions antérieures restent
inchangés.
- Pour être éligibles au crédit
d’impôt « emploi d’un salarié
à domicile », les prestations
effectuées hors du domicile
(accompagnement des enfants
à l’école, des personnes âgées
à un RDV médical, livraison
de repas…) devront faire partie
d’un ensemble de services rendus
à domicile.
- Le crédit d’impôt de 30 % pour
un premier abonnement à un
journal d’information politique
et générale est prorogé jusqu’au
31/12/2023. En 2023, il sera
réservé uniquement aux contribuables
ayant un revenu fiscal
de référence annuel < 24 000 e/
part + 25 % par demi-part supplémentaire.
Le montant de la contribution
audiovisuelle est inchangé en
2022 et s’élève à 138 €.
Du nouveau pour les entrepreneurs individuels
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante sera voté
début 2022. Il prévoit notamment la création d’un nouveau statut unique.
L’entrepreneur individuel pourra séparer son patrimoine personnel et professionnel,
vis-à-vis de la saisie des créanciers.
Leurs droits s’exerceront désormais uniquement sur l’un ou l’autre des patrimoines
(actuellement, les deux sont confondus), protégeant ainsi mieux les
biens de l’entrepreneur et ceux en commun avec son conjoint.
L’entrepreneur pourra également décider d’opter à l’impôt sur les sociétés,
pour ne cotiser que sur sa rémunération et ses bénéfices prélevés, et non
plus sur la totalité de son résultat.
Les mesures spécifiques agricoles
et viticoles
Dans un objectif de simplifier les rachats ou les regroupements d’entreprises
agricoles, un nouveau report d’imposition des plus-values est mis
en place lors des opérations de regroupement de sociétés civiles agricoles.
Jusque là, les plus-values sur ce type d’opérations entre sociétés étaient
immédiatement imposables.
À compter du 01/01/2022, le crédit d’impôt pour congés des exploitants
agricoles peut aussi être obtenu en cas de maladie ou d’accident du travail.
Dans ce cas, son montant est porté de 50 à 60 % des dépenses engagées
pour le remplacement en raison d’une maladie ou d’un accident du travail
des exploitants dont la présence journalière est nécessaire sur l’exploitation.
Il est prorogé jusqu’au 31/12/2024.
Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique peut être obtenu lorsque
40 % des recettes de l’exploitation proviennent de production biologique.
Son montant est porté de 3 500 € à 4 500 €/an à compter du 01/01/2023.
Ce crédit se cumule avec les aides européennes à la production biologique,
avec un plafond total de 5 000 €.
Afin de faciliter les reprises, la déduction fiscale d’une charge d’amortissement
pourra être pratiquée par le repreneur d’un fonds de commerce
acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. Cette déduction devrait être
étendue aux fonds agricoles, sous réserve de confirmation par l’administration
fiscale.
Natacha Grangez
et Marine Viron
fiscalistes AS Entreprises
asentreprises@
as-entreprises.fr
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