Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
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Afin de simplifier les règles applicables aux entreprises, le Gouvernement s’est penché sur le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet très important, compte tenu des conséquences que peut avoir la nullité d’un acte. Focus sur cette réforme qui entrera en vigueur à l’automne 2025.
Loi de finances 2025 : de nouvelles mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles
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Passer d’une exploitation individuelle à une société : quid des bâtiments ?
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Régulation du foncier, un contrôle renforcé
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