La déclaration PAC 2026 s’inscrit dans la continuité de l’année précédente, sans bouleversements majeurs à prévoir. Pour autant, la prudence demeure essentielle : les enjeux restent importants, qu’il s’agisse du respect des BCAE, de l’ajustement des éco régimes ou du respect des délais. Un contrôle attentif de plusieurs points clés s’impose pour garantir conformité et performance financière.
Comme chaque année, notre équipe de FDSEA Conseil est mobilisée pour vous accompagner dans cette démarche essentielle
Sommaire
Ne pas attendre le 15 mai pour réaliser sa déclaration PAC 2026
Attention : un délai de télédéclaration est accordé au 18 mai, mais il ne concerne que le dépôt de la déclaration surfacique sur Télépac sans pénalités de retard. Toutes les annexes à joindre doivent être datées du 15 mai maximum. Par contre, la demande d’aides bovines reste à faire pour le 15 mai 2026. L’erreur la plus coûteuse reste le dépassement des dates limites.
Le droit à l’erreur : si vous détectez une inexactitude après signature et au-delà du 18 mai, vous pouvez modifier votre dossier via Télépac sans pénalité jusqu’au 20 septembre.
Changement d’orthophoto (RPG) pour la PAC 2026 pour les départements de la Marne, de l’Aube et de la Meuse
De nouvelles prises de vues ont été réalisées en 2025 et cela pourrait conduire à des changements sur votre RPG.
- Pour la Marne : prise de vue entre 29/04/25 – 09/05/25
- Pour l’Aube : prise de vue entre 28/04/25 – 21/06/25
- Pour la Meuse : prise de vue entre 19/05/25 – 11/08/25
Il conviendra donc d’être vigilant et notamment de vérifier les SNA, afin d’ajuster leur emplacement si nécessaire.
Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs
L’ACJA est désormais un montant forfaitaire annuel de minimum 4 400 € versé pendant 5 ans maximum. L’agriculteur doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Avoir au plus 40 ans lors de l’année de la première demande.
- Justifier d’un diplôme de ni- veau 4 (Bac Pro CGEA, BPREA).
- Être agriculteur actif (ou, dans le cadre d’une installation en société, être assuré à l’ATEXA en tant que non salarié ou, en cas d’installation dans une SA, SAS, SARL ou SCEA en tant que salarié, être assuré AT/MP et détenir au moins 40% des parts sociales).
- Être dans le cadre d’une première installation qui doit avoir eu lieu l’année de la demande ou dans les 5 années précédant la première demande d’ACJA.
Conditionnalité et BCAE : les points de vigilance
Le respect des « Bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) est le socle de vos aides.
BCAE 7 : La rotation des cultures
Une de ces deux conditions doit être respectée :
– Rotation des cultures : 1 culture différente sur 4 ans
– ou Diversification des cultures : si plus de 30 ha -> au moins trois cultures différentes ; la culture principale ne couvrant pas plus de 75 % des terres arables et les deux cultures principales ne couvrant pas, ensemble, plus de 95 % des terres arables.
Source : Info PAC 2025
BCAE 8 : Éléments du paysage et jachères
Le maintien est obligatoire. Ne détruisez aucun élément topographique sans vérifier son statut sur votre registre parcellaire. Concernant les jachères, l’implantation doit être réalisée avant le 1er mars pour minimum 6 mois avec une interdiction de fauche et de broyage du 20 mai au 1er juillet.
Éco régimes : vérifier votre éligibilité
L’éco régime représente une part significative du paiement direct. Trois voies s’offrent à vous : les pratiques agricoles, la certification (HVE, Bio) ou les éléments agroécologiques (IAE).
Voie des pratiques agricoles : le barème à points est sensible
Pour atteindre le niveau supérieur (environ 63 €/ha), vérifiez bien la diversité de vos cultures. L’introduction de légumineuses ou de cultures de diversification peut faire basculer votre score du niveau 1 au niveau 2.
Un point de vigilance par rapport à certaines pratiques locales qui consistent à implanter une culture de printemps de type orge de printemps avant le 31 décembre. Elle devra être déclarée comme culture d’hiver et sera appréciée en céréales d’hiver pour le calcul des points éco régimes, même s’il s’agit d’une variété classifiée de printemps.
Voie des IAE
Pour les exploitations riches en bordures de champs et haies, 10 % d’IAE sur la SAU peuvent faire bénéficier du niveau 2. L’erreur est souvent de sous-estimer le métrage linéaire des haies.
Bonus haies
Si vous avez plus de 6 % de haies sur vos terres arables et votre SAU, et qu’elles sont gérées durablement, n’oubliez pas de cocher la case pour obtenir les +20 €/ha admissible, attestée par une certification individuelle.
Aides couplées : un levier à ne pas négliger
Elles sont essentielles pour soutenir certaines filières.
Aides végétales
Les principales aides couplées de la région sont :
- Légumineuses à graines (Pois, féveroles, soja) : le montant indicatif tourne autour de 104 €/ha. L’erreur classique : oublier que pour les mélanges céréales/protéagineux, le taux de protéagineux doit être supérieur à 50 % au semis.
- Légumineuses fourragères (Luzerne, trèfle) : elles sont primées à environ 131 €/ha. Pour les éleveurs, elles sont éligibles si elles sont en pur ou en mélange (uniquement l’année du semis pour les mélanges avec graminées).
- Les légumineuses déshydratées ou destinées à la production de semences sont primées à environ 122 €/ha.
- Le chanvre (env. 59 €/ha) : une culture « triple performance » (économique, environnementale, agronomique). Il est impératif de faire parvenir à la DDT les étiquettes originales de semences (une étiquette n’est pas nominative et peut être perdue !) accompagnées du bordereau dédié que l’exploitant aura complété et le contrat signé avant le 15 mai. Sans ces pièces, l’aide est systématiquement rejetée.
Aides bovines : aide à l’UGB
Depuis 2023, l’aide bovine est « déconnectée » de la seule vache pour s’appliquer à l’UGB de plus de 16 mois. Les animaux pris en compte sont ceux présents sur l’exploitation à la date de votre demande d’aides + 6 mois. La télédéclaration est ouverte jusqu’au 15 mai.
- Niveau supérieur (env. 102 €/ UGB) : réservé aux animaux de race viande (mâles et femelles), dans la limite de 1,4 UGB/ha de surface fourragère et plafonné à 120 UGB par exploitation (transparence GAEC applicable).
- Niveau standard (env. 55 €/UGB) : concerne les autres bovins éligibles (laitiers, mixtes) plafonnés à 40 UGB.
- Vigilance EDE : tout mouvement doit être notifié à l’EDE sous 7 jours.
Aide ovine
Environ 21 €/brebis, + 2 € pour les 500 premières brebis (mini : 50 brebis éligibles & 0.5 agneau vendu/ brebis/an.
Aide caprine
Environ 14,24 €/ animal, plafonné à 400 chèvres (mini : 25 chèvres éligibles).
Période de détention obligatoire (PDO) pour les ovins et caprins : le dépôt de la déclaration étant fixé au 2 février avec obligation de maintenir l’effectif engagé pendant 100 jours, du 3 février au 13 mai 2026 inclus. Toute perte (mortalité) doit être notifiée à la DDT sous 10 jours ouvrés pour ne pas être pénalisée.
Nouveauté 2026 : le contrôle du foncier
Un point de vigilance crucial cette année : la DDT renforce les contrôles sur la « mise à disposition des terres ».
L’erreur à éviter : déclarer de nouvelles parcelles dont vous n’avez pas encore formellement le bail ou l’accord écrit du propriétaire. L’administration pourra exiger des justificatifs pour les surfaces nouvellement déclarées ou en cas de litige entre deux exploitants. Assurez-vous que vos titres de propriété ou contrats de fermage sont à jour.
Contrôle satellite : bien utiliser le système de suivi des surfaces (3S)
Le suivi par satellite est désormais la norme. Sur la période qui suivra votre déclaration jusqu’au paiement de vos aides, des « feux » (vert, orange ou rouge) seront affichés sur vos parcelles.
• Feu orange : ce n’est pas une sanction, c’est une alerte. Cela signifie que l’image satellite ne permet pas de confirmer la culture déclarée.
L’erreur à éviter : ignorer les notifications « feu rouge ». La DDT attend impérativement une réponse de votre part concernant l’anomalie détectée.
La déclaration PAC est un exercice complexe qui nécessite une préparation dès l’hiver. N’hésitez pas à solliciter vos conseillers pour sécuriser votre dossier. Un dossier bien préparé permet de se garantir d’un paiement des aides en temps et en heure !
Se faire accompagner pour sa déclaration PAC 2026
Comme chaque année, notre équipe de FDSEA Conseil est mobilisée pour vous accompagner dans cette démarche
essentielle et s’assurer que votre déclaration est complète et optimisée afin de maximiser vos aides.
Nous vous recommandons de prendre rendez-vous dès que possible pour vous assurer d’obtenir le créneau qui vous
arrange le plus.
N’hésitez pas à contacter Lucile Grieux au 03 26 02 03 03 ou à remplir le formulaire de contact.
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