Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
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Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d’année, de se séparer. Mais parce […]
Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
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Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière […]
Congés payés = heures impayées ?
Date :
Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des […]
Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Date :
Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les […]
Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
Date :
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes […]
Permis de conduire = permis de demander ?
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Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande […]
Divorce et impôts : qui paie ?
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En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du […]
Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un […]
Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
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Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée […]
DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
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Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). […]
Liquidation totale : liberté totale ?
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Parce qu’il change d’activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de […]
Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
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À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue […]