Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
Date :
Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les […]
Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
Date :
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes […]
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Permis de conduire = permis de demander ?
Date :
Un candidat postule à un poste de juriste au sein d’une entreprise. Lors de l’entretien d’embauche, le recruteur lui demande […]
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Divorce et impôts : qui paie ?
Date :
En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du […]
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Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
Date :
Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un […]
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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un […]
Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
Date :
Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée […]
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Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée […]
DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
Date :
Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). […]