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Cessation d’activité : attention, plus-values !
Que ce soit dans le cadre d’un départ en retraite ou d’une transmission d’exploitation, organiser
et optimiser cette cession sur le plan fiscal et social permet d’éviter de lourdes conséquences économiques,
financières et humaines. Des dispositifs existent pour exonérer les plus-values.
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Les plus-values réalisées à l’occasion du départ
à la retraite sont exonérées sous certaines conditions. |
Le montant des plus-values
(PV) peut être
conséquent à la date de
cessation d’activité. Elles
sont générées par la cession des
éléments de l’actif, le matériel
par exemple, et correspondent à
la différence entre la valeur de
cession et la valeur nette comptable.
La distinction entre PV
court terme (CT) et long terme
(LT) dépend de la durée de
détention du bien, mais aussi de
la nature du bien, amortissable
ou non (voir tableau).
Une part
importante de la PV, qualifiée
de PV CT, s’ajoute au résultat de
l’exercice de réalisation pour être
soumise au barème IRPP, alors
que la partie LT est taxée au taux
fixe de 17 % et 12,8 % de prélèvements
sociaux.
Dans le cadre d’une cession de
parts de société, une PV professionnelle
est également constatée
entre la valeur d’acquisition et sa
valeur de cession. Une évaluation
de la part sociale est réalisée en
combinant plusieurs méthodes
(patrimoniale, économique…).
La PV est taxée au taux de
17 % + 12,8 % de prélèvements
sociaux.
Des exonérations
possibles !
Plusieurs régimes d’exonération
totale ou partielle peuvent être
mis en œuvre et se cumuler.
Le régime d’exonération général
Ce dispositif prévoit une exonération
totale ou partielle des
PV professionnelles pour les
entrepreneurs individuels et les
sociétés de personnes relevant de
l’impôt sur le revenu remplissant
les conditions suivantes :
- l’activité doit avoir été exercée
pendant au moins cinq ans ;
- l’exonération concerne les biens
appartenant à l’actif immobilisé
de l’entreprise et affectés à l’exercice
de l’activité professionnelle ;
- les terrains à bâtir ne peuvent
cependant bénéficier d’aucune
exonération ;
- l’exonération des PV est subordonnée
au respect de limites en
termes de chiffre d’affaires hors
taxes réalisé par l’entreprise.
Ainsi, pour les exploitants agricoles
si la moyenne des recettes
HT réalisées au cours des deux
exercices comptables (ramenés
le cas échéant à 12 mois) précédant
celui au cours duquel est
réalisée la PV est :
- inférieure à 250 000€ HT :
l’exonération est totale,
- comprise entre 250 000 et
350 000€ HT : exonération
partielle,
- supérieure à 350 000€ HT :
imposition totale.
Il est impératif de suivre régulièrement
la moyenne de votre
chiffre d’affaires pour optimiser
les cessions des biens professionnels
ou des parts sociales
réalisées lors de votre cessation
d’activité. Votre stratégie de stockage
et de commercialisation
sont des paramètres importants
qui agissent sur le niveau moyen
du chiffre d’affaires.
Cette exonération vise aussi bien
l’impôt que les contributions
sociales (CSG CRDS).
D’autres dispositifs existent (voir
encadrés 1, 2, 3).
La transmission par donation
d’entreprise ou de parts de société
entraîne aussi les conséquences
d’une cessation d’activité
et l’imposition des PV
sur les biens transmis (voir
encadré 4).
Anticiper pour réussir
votre transmission
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L’anticipation est primordiale pour réussir une
cessation d’activité
et une transmission
d’exploitation. |
Le coût d’une transmission peut
être considérablement réduit,
qu’il s’agisse d’une cession ou
d’une donation.
Toutefois, pour
optimiser la transmission, il est
important de bien maîtriser les
conséquences fiscales et juridiques,
de les anticiper pour éviter
de graves préjudices financiers
et économiques.
Le rôle du
conseil est capital pour informer,
préparer et accompagner le chef
d’entreprise dans les différentes
étapes de la transmission.
Parce que votre entreprise est
unique et que chaque projet est
différent, une approche personnalisée
de votre transmission est
nécessaire pour profiter pleinement
des dispositifs existants.
N’hésitez pas à nous contacter.
1. Régime d’exonération propre au départ
en retraite
À défaut de pouvoir bénéficier du dispositif vu précédemment, les plus-values
réalisées à l’occasion du départ à la retraite d’un exploitant individuel ou d’un
associé exploitant d’une société agricole (SCEA, EARL, GAEC...) sont exonérées,
si les conditions suivantes sont réunies :
- avoir exercé son activité pendant au moins cinq ans ;
- céder à titre onéreux son entreprise individuelle, la société ou l’intégralité
de ses parts ;
- cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société
dont les parts sont cédées. Le cédant ne peut donc ni être gérant dans la
structure qui rachète ni même y exercer une fonction salariée ;
- ensuite, faire valoir ses droits à la retraite. Le cédant doit cesser toute fonction
et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou
précédant la cession ;
- si l’acheteur est une société, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des
droits de cette structure.
L’exonération porte sur l’intégralité des plus-values professionnelles, à court
ou à long terme, si la cession est réalisée dans les conditions décrites
ci-dessus. Attention, les prélèvements sociaux de 12,1 % restent dus (CSG,
CRDS, PS).
2. Exonération des PV long terme
sur les immeubles
La plus-value professionnelle réalisée suite à la cession d’un immeuble affecté
à l’activité professionnelle bénéficie d’un abattement de 10 % par année
au-delà des cinq premières. L’exonération est donc totale au bout de
15 ans de détention.
3. Exonération en fonction du montant
de la cession
Pour bénéficier du mécanisme d’exonération, la valeur des éléments transmis
doit être :
- inférieure à 300 000 € (pour une exonération totale),
- comprise entre 300 000 € et 500 000 € (pour une exonération partielle)
et se calcule de la manière suivante [(500 000 - montant de la cession)/
200 000] x plus-value.
La durée d’activité agricole doit être au moins de cinq ans pour en bénéficier.
Signalons que ce dispositif concerne aussi bien l’activité agricole, que commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale. Par contre, l’exonération ne concerne
pas les plus-values réalisées sur les immeubles professionnels bâtis ou non
bâtis cédés lors de votre arrêt d’activité.
4. La donation d’entreprise ou de parts
de société
Vous avez la possibilité de transmettre à titre gratuit votre entreprise individuelle.
Cette transmission entraîne également les conséquences d’une cessation
d’activité et l’imposition des plus-values sur les biens transmis. De même, si
en qualité d’associé exploitant d’une société (EARL, SCEA, SCEV, GAEC...),
vous donnez vos parts, cette transmission peut générer une taxation de la
plus-value constatée sur les parts.
Pour éviter cette imposition des transmissions à titre gratuit, il existe des dispositifs
visant à mettre en report la taxation des plus-values.
Dans le cadre d’une donation d’entreprise ou de parts de société, des droits
de mutation sont exigibles. Les différents abattements (ex : abattement de
100 000 € au profit d’un descendant tous les 15 ans) et réduction de droit
(50 % si le donateur a moins de 70 ans) peuvent s’appliquer pour diminuer le
coût fiscal de la transmission.
Par ailleurs, un régime privilégié, dit « pacte Dutreil », permet une très forte
exonération des droits de mutation à titre gratuit (voir encadré). Les entreprises
individuelles ou les sociétés ayant une activité commerciale, artisanale,
agricole, libérale ou industrielle, bénéficient sous certaines conditions d’une
exonération de droits sur 75 % de leur valeur en cas de transmission à titre
gratuit. Parmi les conditions, l’une concerne plus particulièrement les sociétés
et impose, préalablement à la transmission, de réaliser un engagement collectif
de conservation des titres signé entre les associés.
Par Gilles Pellerin
Expert-comptable AS Entreprises
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