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La taxe foncière s’invite dans nos campagnes

L’administration fi scale a apporté des commentaires sur les exonérations des bâtiments à usage agricole ayant pour conséquence de restreindre le champ de son exonération. Êtes-vous concernés ?

Certaines propriétés bâties sont exonérées de plein droit et de façon permanente de la taxe foncière. D’une façon géné­rale, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et les bâti­ments affectés à des opérations qui constituent le prolongement de l’activité agricole, sont exoné­rés de taxe foncière.

Les bâtiments à usage agricole

Certains bâtiments agricoles sont désormais soumis à la taxe foncière,
en fonction de leur usage.

Les bâtiments affectés de manière permanente et exclu­sive à un usage agricole sont par principe exonérés de taxe foncière (CGI, art. 1380). Il s’agit des bâtiments qui servent au stockage des productions agri­coles, viticoles, des animaux et des matériels de l’exploitation. L’exonération s’apprécie bâti­ment par bâtiment.

Opérations dans le prolongement d’une activité agricole

L’exonération s’applique également aux bâtiments affectés à des opérations qui constituent le prolongement de l’activité agricole. Sont concernés les locaux dans lesquels le produc­teur transforme des produits de son exploitation. Le critère pour déterminer si le bâtiment est exonéré est la provenance des produits transformés. L’adjonc­tion de produits non issus de la production agricole ne doit pas dépasser 50 %.

Cependant, l’administration fis­cale a une lecture restrictive de l’activité de prolongement. Elle limite cette qualification aux seules activités de transforma­tion et exclut les producteurs qui vendent leur propre production.

Affectation exclusive à l’activité agricole

L’affectation à un usage agricole doit être exclusive, l’exonération n’est donc pas applicable à un bâtiment affecté simultanément à un usage agricole et non agri­cole. Le bâtiment doit compor­ter des locaux distincts pour que l’exonération soit maintenue dans la partie du bâtiment à usage agricole. Il convient tou­tefois de noter l’absence de défi­nition de locaux distincts (sépa­ration, équipements, accès…).

Activités accessoires réalisées dans le bâtiment

L’exercice d’une activité acces­soire non agricole (article 75 du CGI) ne remet pas en cause l’exonération, mais à condition que la moyenne des recettes accessoires des trois années précédentes n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes de l’activité totale réalisée dans un bâtiment. Il est à noter que l’ac­tivité de commercialisation ne pouvant être qualifiée ni d’acti­vité de prolongement ni d’acti­vité accessoire, le local destiné à la commercialisation de la production est dans tous les cas imposable.

Exemple : une exploitation agricole produit du blé et des pommes de terre. Le bâti­ment qui sert au stockage des pommes de terre est parfois loué à d’autres agriculteurs à des fins de stockage. En revanche, le blé est stocké dans un autre bâtiment.
Pour l’application de la tolérance des 10 %, il faut prendre en compte les recettes de ventes de pommes de terre stockées dans le bâtiment et les recettes de location du bâtiment. Les recettes résultant de la vente du blé ne sont pas prises en compte.

Obligations déclaratives

L’exploitant qui ne remplit plus les conditions d’exonération de la taxefoncière doit, s’il est locataire, en informer le propriétaire au plus tard le1er février de l’année au cours de laquelle le bâtiment devient imposable.
Le propriétaire doit souscrire au plus tard le 1er mars de l’année d’imposi­tion, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

Exemples de locaux imposables à la taxe foncière

  • Un local aménagé en magasin de vente par un viticulteur pour lacommercialisation de son champagne aux particuliers.
  • Un hangar servant à abriter et entretenir le matériel agricole utilisé pour l’exploitation agricole, mais également pour la réalisation des travaux d’une ETA (entreprise de travaux agricoles).
  • Un viticulteur qui pressure et vinifie, outre son propre raisin, du raisinacheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante.
  • Un bâtiment à usage agricole qui abrite également du matériel agricoledans le cadre d’un contrat de location conclu avec un tiers.
  • Les locaux utilisés pour les repas d’ouvriers agricoles.

Carole Wgeux, Fiscaliste AS Entreprises
asentreprises@as-entreprises.fr



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