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La taxe foncière s’invite dans nos campagnes
L’administration fi scale a apporté des commentaires sur les exonérations
des bâtiments à usage agricole ayant pour conséquence de restreindre le champ
de son exonération. Êtes-vous concernés ?
Certaines propriétés bâties sont exonérées de plein droit et de façon permanente de la taxe foncière.
D’une façon générale, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et les bâtiments affectés à des opérations
qui constituent le prolongement de l’activité agricole, sont exonérés de taxe foncière.
Les bâtiments à usage agricole
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Certains bâtiments agricoles sont désormais soumis à la taxe foncière, en fonction de leur usage. |
Les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole sont par principe exonérés de taxe foncière (CGI, art. 1380).
Il s’agit des bâtiments qui servent au stockage des productions agricoles, viticoles, des animaux et des matériels de l’exploitation.
L’exonération s’apprécie bâtiment par bâtiment.
Opérations dans le prolongement d’une activité agricole
L’exonération s’applique également aux bâtiments affectés à des opérations qui constituent le prolongement de l’activité agricole.
Sont concernés les locaux dans lesquels le producteur transforme des produits de son exploitation.
Le critère pour déterminer si le bâtiment est exonéré est la provenance des produits transformés.
L’adjonction de produits non issus de la production agricole ne doit pas dépasser 50 %.
Cependant, l’administration fiscale a une lecture restrictive de l’activité de prolongement.
Elle limite cette qualification aux seules activités de transformation et exclut les producteurs qui vendent leur propre production.
Affectation exclusive à l’activité agricole
L’affectation à un usage agricole doit être exclusive, l’exonération n’est donc pas applicable à un bâtiment affecté simultanément à un usage agricole et non agricole.
Le bâtiment doit comporter des locaux distincts pour que l’exonération soit maintenue dans la partie du bâtiment à usage agricole.
Il convient toutefois de noter l’absence de définition de locaux distincts (séparation, équipements, accès…).
Activités accessoires réalisées dans le bâtiment
L’exercice d’une activité accessoire non agricole (article 75 du CGI) ne remet pas en cause l’exonération, mais à condition que la moyenne
des recettes accessoires des trois années précédentes n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes de l’activité totale réalisée dans un bâtiment.
Il est à noter que l’activité de commercialisation ne pouvant être qualifiée ni d’activité de prolongement ni d’activité accessoire,
le local destiné à la commercialisation de la production est dans tous les cas imposable.
Exemple : une exploitation agricole produit du blé et des pommes de terre. Le bâtiment qui sert au stockage des pommes de terre est parfois
loué à d’autres agriculteurs à des fins de stockage. En revanche, le blé est stocké dans un autre bâtiment.
Pour l’application de la tolérance des 10 %, il faut prendre en compte les recettes de ventes de pommes de terre stockées dans le bâtiment
et les recettes de location du bâtiment. Les recettes résultant de la vente du blé ne sont pas prises en compte.
Obligations déclaratives
L’exploitant qui ne remplit plus les conditions d’exonération de la taxefoncière doit, s’il est locataire,
en informer le propriétaire au plus tard le1er février de l’année au cours de laquelle le bâtiment devient imposable.
Le propriétaire doit souscrire au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition, une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.
Exemples de locaux imposables à la taxe foncière
- Un local aménagé en magasin de vente par un viticulteur pour lacommercialisation de son champagne aux particuliers.
- Un hangar servant à abriter et entretenir le matériel agricole utilisé pour l’exploitation agricole, mais également pour la réalisation des
travaux d’une ETA (entreprise de travaux agricoles).
- Un viticulteur qui pressure et vinifie, outre son propre raisin, du raisinacheté à des tiers viticulteurs dans une proportion importante.
- Un bâtiment à usage agricole qui abrite également du matériel agricoledans le cadre d’un contrat de location conclu avec un tiers.
- Les locaux utilisés pour les repas d’ouvriers agricoles.
Carole Wgeux, Fiscaliste AS Entreprises asentreprises@as-entreprises.fr
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