Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !
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En matière d’intégration fiscale, la question des délais de réclamation revêt une importance stratégique. Lorsqu’un redressement vise une filiale, la mise en recouvrement qui en découle ouvre bien un nouveau délai pour contester l’imposition. Mais encore faut-il en maîtriser la portée, comme l’illustre une affaire récente…
Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?
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Suite à la publication d’une récente réponse ministérielle prévoyant l’uniformisation de la fiscalité applicable aux rémunérations versées aux associés ou gérants de SEL et de sociétés de droit commun, la Direction de la législation fiscale vient de se prononcer sur le sujet. On fait le point…
Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?
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Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises à cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet…
Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français
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La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application de ces règles en France viennent d’être apportées…
Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?
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Une tendance actuelle consiste à louer sa piscine, son jardin ou encore d'une chambre d’ami via des plateformes en ligne dédiées. Mais sur un plan fiscal, comment sont traitées les sommes perçues dans le cadre de ces locations ?
Logiciel de caisse : rétablissement de l’autocertification
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La réglementation évolue à nouveau pour les entreprises utilisant un logiciel de caisse. La loi de finances pour 2026 élargit les modalités de certification des logiciels. De quelle attestation devez-vous disposer en cas de contrôle ? Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données, attestées soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de caisse concerné, conforme à un modèle […]
Loi de finances 2026 : ce qui change pour les particuliers
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Nous avions évoqué rapidement la loi de finances 2026 dans un précédent article. Barème de l’impôt, statut de bailleur privé, durcissement de la fiscalité des plus aisés, hausse de la CSG, revenons plus en détails sur les mesures qui concernent les particuliers. Impôt sur le revenu : un barème indexé, mais une pression maintenue La première bonne nouvelle pour les ménages concerne la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Pour éviter que l’inflation ne fasse basculer mécaniquement des contribuables dans une tranche supérieure, les seuils ont été relevés de 0,9 %. Le nouveau barème 2026 (revenus […]
Loi de finances 2026 : les nouveautés pour les entreprises
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La nouvelle loi de finances pour 2026 apporte plusieurs évolutions pour toutes les entreprises. Elle durcit notamment les sanctions en cas de non-respect de la réforme de la facturation électronique. D’autres mesures également très importantes concernent les exploitations agricoles : la déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôts, soutien aux éleveurs. Mesures concernant toutes les entreprises dans la loi de finances 2026 Facture électronique L’obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission dématérialisée des données est mise en place progressivement à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier suivant : La loi de finances durcit […]
Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau !
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Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveauté concernant les intérêts versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais laquelle ?
Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés
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Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de manière éclairée, l’étiquetage énergétique des produits électroménagers, informatiques et électroniques est entré dans le paysage. Des étiquettes qui ont fait l’objet de quelques ajustements…
PER entreprise : un sursis pour la conformité
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Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits sur le compte dédié permettent de réduire progressivement les risques financiers auxquels sont exposés les épargnants. Une application pratique de cette exigence qui vient de faire l’objet d’un léger sursis…
Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement
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1,2 M : c’est l’estimation du nombre de meublés de tourisme en France. Face à ce phénomène, et pour en limiter les effets négatifs sur, notamment, le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics ont posé un cadre de régulation et des outils de contrôle de cette activité. Des outils, dont un guichet unique de centralisation des informations, en cours de déploiement…
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