Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
Date :
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d'action de l'administration fiscale lorsqu'un contrôle nécessite la coopération d'une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l'Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme…
Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
Date :
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?
Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie
Date :
Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite…
Revenus illicites : une CSG portée à 25 %
Date :
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout…
Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
Date :
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?
Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus
Date :
Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ?
Holding agricole : pas d’improvisation !
Date :
Bien réfléchie, une holding offre de nombreuses possibilités aux entrepreneurs agricoles qui gèrent plusieurs sociétés ou envisagent de diversifier leurs activités. Mais c’est aussi un cadre juridique contraignant. Cela ne s’improvise pas. Le point avec des experts du réseau Accompagnement Stratégie. Agrandissement des exploitations, multiplication des diversifications, anticipation de la transmission : les exploitants agricoles font face à des enjeux de plus en plus complexes qui dépassent le cadre de la simple gestion courante. Pour y répondre, certains se tournent vers un outil encore peu connu dans le monde agricole il y a quelques années encore : la holding. La […]
Facture électronique : plus que 2 mois, comment vous préparer ?
Date :
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures […]
Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale
Date :
Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en la matière…
Fiscalité : évolution des délais de reprise
Date :
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point…
Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité
Date :
Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse…
Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?
Date :
Afin de favoriser l'installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d'exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s'applique-t-il aux professionnels de santé exerçant au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle ? Réponse du Gouvernement…
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