Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
Date :
Les services d’autonomie à domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées sont financés par l’octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalités de calcul de ces financements évoluent…
Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
Date :
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération n’est plus gérée par le juge, mais par les commissaires de justice. Une réforme qui s’accompagne de plusieurs précisions utiles pour les employeurs, notamment sur la différence entre saisie et cession de rémunération, mais aussi sur l’articulation avec la saisie à tiers détenteur. Voilà qui mérite quelques explications…
Dropshipping et TVA : précisions utiles
Date :
Dans un schéma de « dropshipping », le commerçant peut s’acquitter de ses obligations en matière de TVA via le guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop ». Mais quelles sont les règles applicables lorsque le commerçant n’a pas adhéré à ce guichet ? Réponse…
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
Date :
Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.
Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
Date :
Afin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont régulièrement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi été créé, dont les modalités viennent d’être dévoilées.
Taille des haies : surveillez le calendrier 2026
Date :
Les paysages du pays évoluent en partie grâce à l’activité agricole. Au quotidien, les agricultrices et agriculteurs façonnent les campagnes, entretiennent les haies qui structurent les parcelles, et préservent les milieux naturels où faune et flore prospèrent. Ces haies, souvent perçues comme de simples délimitations, jouent un rôle clé : corridors écologiques pour les oiseaux et les insectes pollinisateurs, brise-vent naturel pour les cultures, ou encore refuge pour la biodiversité. Dans le cadre de la BCAE 8 de la PAC, la taille des haies et des boisements est interdite en France pour protéger la faune et éviter les perturbations pendant […]
Vérif Permis : simplification du contrôle
Date :
Pour les entreprises de transport, vérifier qu’un conducteur est autorisé à prendre le volant est un point de vigilance fondamental. C’est tout l’intérêt de Vérif Permis, un service proposé, à partir du 1er avril 2026, à un tarif unique plus facile à utiliser. Explications.
Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
Date :
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier l’action des collectivités publiques, notamment en matière de construction, de location et d’aménagements immobiliers. Cela entraîne quelques conséquences concrètes pour les professionnels de ces secteurs d’activité…
Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
Date :
Parce que l’inclusion des personnes présentant un handicap dans l’espace public passe par des constructions adaptées, les pouvoirs publics ont développé un ensemble de règles visant à adapter et à penser le bâti en ce sens. Une étape supplémentaire a été franchie avec un cadre concernant les bâtiments neufs à usage professionnel.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
Date :
Dans le cadre des débats autour de la loi de finances pour 2026, il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant définitivement été adoptée, qu’a-t-il été décidé à ce sujet ? Réponse…
Taxe sur les petits colis : c’est parti
Date :
La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis ». Tour d’horizon du cadre fiscal régissant cette nouvelle taxe…
Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
Date :
Les règles des contrats responsables évoluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste à charge pour les fauteuils roulants et les prothèses capillaires. Mais pour laisser le temps aux organismes complémentaires d’adapter leurs contrats, une période de tolérance est prévue.
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