Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?
Date :
Lorsqu’il est saisi de faits de harcèlement moral, l’employeur peut diligenter une enquête interne sans avoir à communiquer ses conclusions, ni l’intégralité des pièces au salarié mis en cause. Le respect des droits de la défense s’apprécie surtout au stade du contentieux prud’homal. Illustration dans une affaire récemment tranchée par le juge…
Télépilotes : unification du cadre légal
Date :
Avec l’essor de l’utilisation de drones à des fins commerciales ou de loisirs, un cadre avait été posé afin de définir les limites et les obligations entourant les « télépilotes ». Ce cadre s’adapte afin de se mettre en conformité avec les règles européennes…
Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
Date :
10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le développement de ce modèle d’activité. Une plateforme centralisant les démarches relatives à cet agrément est actuellement en cours de déploiement…
Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
Date :
Afin de réduire les impacts écologiques de la navigation commerciale, le Règlement européen FuelEU Maritime impose à certains navires l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des précisions sont apportées concernant le contrôle de ces obligations au niveau national…
Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
Date :
Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées.
Loi de finances 2026 : ce qu’il faut retenir
Date :
Adopté dans un contexte politique tendu, le projet de loi de finances 2026 maintient ses orientations principales : un soutien renforcé à l’agriculture et une clarification de la fiscalité des ménages. A noter que toutes les entreprises sont concernées par des sanctions renforcées en cas de non-respect du dispositif facture électronique. Loi de finances 2026 : les mesures pour les ménages et le patrimoine Le texte adopté apporte plusieurs modifications significatives pour les contribuables : Loi de finances 2026 : les mesures pour les entreprises Le texte adopté apporte plusieurs modifications significatives pour les entreprises : Loi de finances 2026 […]
Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
Date :
Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Le contenu de ce protocole est précisé…
Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
Date :
Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Le contenu de ce protocole est précisé…
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
Date :
C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement… Une société […]
Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
Date :
À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations remboursées aux employeurs au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) augmentent. Reste en suspens la fixation du taux minimum applicable à l’APLD rebond…
Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
Date :
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est établi en se basant soit sur la « surface utile » du logement, soit sur sa « surface corrigée ». Mais cette alternative est en train de disparaître…
2026 : la facture électronique s’affiche dans votre quotidien !
Date :
Février ouvre une nouvelle étape dans le déploiement de la facture électronique : quelle que soit votre profession - artisan, commerçant, agriculteur, viticulteur, éleveur, profession libérale - vous allez voir la Facture électronique partout dans votre quotidien !
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