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Associé d’une société civile agricole : comment céder ses parts ?

Vous êtes associé dans une société. En sortir, diminuer votre participation, accueillir un nouvel associé, céder tout ou partie de vos parts n’est pas un acte anodin. La cession peut impliquer des conséquences fiscales dont il est important de connaître les conséquences.

Gérer son patrimoine
© Adobe Stock - Sortir d'une société, céder tout ou partie de ses parts, accueillir
un nouvel associé a des conséquences fiscales qu'il faut anticiper.

La cession de parts consiste pour vous, associé cédant, à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) tout ou partie des droits que vous détenez dans le capital de la société.

Avec cette cession, vous pouvez éventuellement réaliser une plus-value (PV), si la différence entre les prix de cession et d’acquisition de vos parts est positive (ex : j’ai acheté des parts pour 1 000 €, je les cède 1 500 €, je réalise une PV de 500 €).

Mais selon que vous soyez associé exploitant ou non exploitant dans la société, le régime fiscal sera différent :

  • en qualité d’exploitant dans une société soumise à l’IR, la PV sur vos parts sera professionnelle, vous serez taxé au taux forfaitaire de 12,8 %, majoré de 17,2 % (prélèvements sociaux), soit un taux global de 30 % si vous détenez les parts depuis plus de deux ans (taxation au barème de l’impôt si détention de moins de deux ans) ;
  • la PV sera privée si vous n’exercez pas d’activité dans la société (associé non exploitant) ou si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés : dans ce cas, vous aurez le choix entre une taxation au PFU (30 %) ou au barème progressif avec abattement pour durée de détention si celui-ci est plus favorable.
Toutefois, la PV peut dans certains cas bénéficier d’une exonération totale ou partielle :

Vous êtes associé exploitant

  • Exonération en fonction de vos recettes (art.151 septies CGI) : vous exploitez depuis plus de cinq ans, la moyenne de la quote-part de vos recettes dans la société est inférieure à 250 000 e HT (moyenne des exercices clos au titre des deux années civiles qui précèdent la vente), la cession de vos parts est totalement exonérée (impôt et prélèvements sociaux) ! Si vos recettes excèdent ces seuils, sans dépasser 350 000 €, l’exonération sera seulement partielle et dégressive. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif ? Tout n’est pas perdu…
  • Transmission pour une valeur < 300 000 € (art.238 quindecies CGI) : la cession de vos parts peut s’effectuer sans aucune fiscalité si vous les cédez en totalité pour un montant inférieur à 300 k€ (exonération dégressive si la cession est comprise entre 300 K€ et 500 K€) et exploitez depuis plus de 5 ans. Le PLF 2022 prévoit de relever le seuil de 300 k€ à 500 k€ (exonération dégressive de 500 k€ à 1M€) ! Attention, la cession doit obligatoirement être réalisée au profit d’un tiers.
  • Départ à la retraite (art. 151 septies A CGI) : vous cédez la totalité de vos parts et vous prenez votre retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession ? La PV sera exonérée, mais attention les prélèvements sociaux (17,2 %) resteront dus sur le montant de la PV..

Vous êtes associé non exploitant

À la différence de l’associé exploitant, la PV sur la cession de vos parts ne sera jamais totalement exonérée. Pensez néanmoins à optimiser la fiscalité en comparant PFU et IRPP !

Un doute ? N’hésitez pas, nos conseillers sont là pour vous aider à trouver la solution qui vous convient.


Exemple de cessions de part

M. Martin détient 510 parts d’une EARL créée en 2000 en qualité d’exploitant, son épouse (490 parts) est non exploitante. Valeur des parts à la création de la société : 10 €.

Le chiffre d’affaires moyen de l’EARL 2020-2021 s’élève à 588 500 €. Tranche marginale d’imposition des époux 30 %. M. Martin envisage son départ à la retraite pour 2022 et souhaite céder la totalité de ses parts à sa fille qui s’installe pour un montant de 300 €/part. Mme céderait 350 parts.

M. Martin optera pour le dispositif "transmission < 300 000 €"


* Abattement pour durée de détention : 50 % si parts détenues entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans.
** Les prélèvements sociaux de 17.2% sont dus sur la PV totale sans abattement.

Mme Martin optera pour la taxation au barème progressif

Vendre ou donner ses parts ?

Si vous êtes exploitant, la fiscalité sera identique à la vente car la donation déclenche l’imposition sur les parts ayant un caractère professionnel. Mais vous pourrez néanmoins bénéficier des mécanismes d’exonération en fonction des recettes ou cessions < 300 k€ (cf ci-dessus), celui du départ à la retraite est exclu car il exige la cession des parts.

Les dispositifs d’exonération ne peuvent pas s’appliquer à votre donation ?
Pas de panique, un dispositif spécifique aux donations permet un report d’imposition (art. 151 nonies II CGI). Ce report peut même se transformer en exonération définitive si l’activité est poursuivie par le bénéficiaire de la donation pendant cinq ans !

Si vous êtes non exploitant, la donation n’entraînera pas de PV, mais des droits de donation pouvant, le cas échéant, bénéficier d’abattement ou de réduction de droits (abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, pacte Dutreil…).

Mauvaise surprise de la loi de finances 2020 !

Jusqu’en 2020, les cessions de parts de toutes les sociétés civiles à objet agricole (sauf EARL à l’IS) relevaient du droit fixe de 125 €. Depuis le 01/01/2020, seuls les GAEC, EARL à l’IR et les autres sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession peuvent en bénéficier.

En conséquence, les SCEA et les GFA de moins de 3 ans sont désormais soumis à un droit de 3 % sur le montant de la cession (après application d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts cédées).

Anne Versini, Juriste/Fiscaliste FDSEA Conseil
fdseaconseil@fdsea51.fr



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