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Point sur les quatre nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou à durée
indéterminée qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en
entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation
des apprentis (CFA) pendant six mois à trois ans.

De nouvelles mesures gouvernementales ont été annoncées en faveur de l’apprentissage. 

Afin de répondre aux besoins des entreprises notamment des TPE- TPME et de promouvoir les recrutements des apprentis fortement impactés par la crise sanitaire il est décidé :

 une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis,
 la prolongation de trois à six mois de la période qu’un jeune peut passer en CFA avant de conclure un contrat d’apprentissage,
 la garantie pour les jeunes qui ont fait le vœu de se former en apprentissage sur Affelnet ou Parcoursup de recevoir une proposition,
 l’éligibilité des ordinateurs portables à l’aide au premier équipement.

1. Une aide exceptionnelle aux employeurs :

Une aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 euros pour les apprentis mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs est prévue. Cette aide est valable pour toutes les embauches d’apprentis préparant un diplôme allant du CAP à la licence professionnelle. Tout comme l’aide unique à l’embauche d’apprentis, le déclenchement du versement de cette aide exceptionnelle sera conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage. Cette aide est sans autre condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les formations de niveaux bac+4 et bac+5 sont exclues de la mesure, tout comme les contrats de professionnalisation.

2. Une prolongation de la période en CFA avant embauche

La deuxième mesure consiste à porter temporairement de trois mois à six mois la période qu’un jeune peut passer en CFA dans l’attente de signer un contrat d’apprentissage. Prolongeant ainsi une disposition de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévue pour s’appliquer aux jeunes dont le cycle de formation était en cours à la date du 12 mars 2020, cette mesure s’appliquera de manière à ce que les derniers jeunes à en bénéficier soient ceux qui entreront en CFA en septembre 2020.

3. Un suivi sur affelnet et parcoursup

La troisième mesure s’adresse aux jeunes qui formulent un vœu pour suivre une formation en apprentissage sur Affelnet ou Parcoursup. À partir de la liste de ces jeunes par académie, par région et par département, l’exécutif souhaite que les partenaires sociaux, l’État - à la fois la Directe et le rectorat -, les régions, Pôle emploi et les branches travaillent ensemble pour s’assurer que tous se voient proposer au moins une offre de formation en apprentissage.

4. Eligibilité de l’équipement informatique

Le gouvernement a tiré des leçons du confinement puisque pendant celui-ci, “neuf apprentis sur dix ont pu continuer leur formation à distance”, a relèvé le ministère du Travail. Ceux qui ne l’ont pas pu expliquent que la raison était un mauvais équipement technologique.

Ainsi, les centres de formation pourront financer, via l’aide au premier équipement professionnel, l'achat d'ordinateurs portables ou de tablettes à destination des apprentis. L’objectif est donc que les CFA se constituent "un parc d’ordinateurs et d’équipements numériques qu’ils pourraient prêter aux jeunes qui en ont besoin" et que, "grâce à la mutualisation" entre les formations, tous les apprentis soient couverts.


Le dispositif accompagnement de l'effort deformation (AEF) relevant anciennement du FAFSEA est de retour !

Message important à l’attention des : Exploitations agricoles, viticoles, entreprises de prestations, coopératives et autres entreprises

Votre entreprise compte moins de 11 salariés (effectif moyen annuel en équivalent temps plein) Vous vous apprêtez à recruter ou venez d’embaucher un nouveau collaborateur, en CDI ou CDD d’au moins six mois avec un temps de travail d’au moins 80 % (base 35h).

Vous pouvez bénéficier d’une aide de 1815 € à la formation interne pour intégrer votre nouveau salarié.

Pour cela, n’hésitez pas à nous contacter afin ne nous puissions vous accompagner dans les démarches.

Vous pouvez également aller consulter les informations données par OCAPIAT directement en cliquant sur le lien suivant : https://www.ocapiat.fr/entreprises/developper-les-competences/

ATTENTION : le dossier de demande d’aide est à réaliser dans le mois qui suit l’embauche.


Anne-Sophie Basquin, Juriste Expert social-RH
FDSEA Conseil Reims - abasquin@fdsea51.fr - 06 24 35 75 57

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