Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?
Date :
Le dispositif d’opposition Bloctel est supprimé depuis le 11 août 2026. En remplacement, un régime de consentement préalable (dit « opt-in ») du consommateur pour le démarchage téléphonique est mis en place, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026
Date :
Une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour le mois de juillet 2026 est mise en place. À demander avant le 31 août 2026…
Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d’accise sur le carburant
Date :
Les exploitants de taxi peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe appelée « accise sur les produits pétroliers ». Ils peuvent obtenir une avance sur le remboursement partiel de l’accise supportée lors de l’achat de carburant, sous conditions et selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?
Date :
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
Encadrement des loyers : une année de plus
Date :
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
Incendies : levée des interdictions de circulation
Date :
Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…
Encadrement des loyers : une année de plus
Date :
Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Date :
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail… Un couple a acheté un logement qu’il s’est […]
Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?
Date :
Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…
Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue
Date :
Dans le cadre des mesures d'aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les entreprises de transport fluvial de marchandises sont mises en place. Comment les obtenir ?
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
Date :
C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail… Un couple a acheté un logement qu’il s’est […]
Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
Date :
Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque cette précaution n’est pas observée ?
Actualités
Actualités du territoire, actualités sectorielles / métiers, la vie de l’AGC, obtenez les dernières informations à jour.