Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
Date :
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la forme des actes de procédure et le sort des documents saisis en cas de contentieux. On fait le point…
TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
Date :
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de caisse, pourront désormais également porter sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés par les entreprises.
Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
Date :
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes.
Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
Date :
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme de dématérialisation ? Réponse du Gouvernement…
Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
Date :
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les […]
Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
Date :
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les […]
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
Date :
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…
Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
Date :
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…
Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
Date :
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi relayer certaines informations à l’organisme complémentaire concerné, afin d’éviter la poursuite de versements injustifiés. Voilà qui mérite quelques précisions…
Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
Date :
Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les […]
Facture électronique J-2 mois : profitez de l’été pour finaliser votre transition
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Le déploiement opérationnel de la réforme de la Facture Electronique a commencé : au 1er septembre, les entités assujetties à la TVA, dont les TPE PME doivent se mettre en conformité. Il reste 2 mois avant le passage à la facture électronique, avez-vous pris les devants pour une rentrée sereine ?
Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
Date :
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…
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