• Shutterstock expropriation

    Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard

    Date :

    Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu’une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d’être apportées…

  • Shutterstock modelesIVG

    IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés

    Date :

    Il est possible de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour motif médical à tout moment de la grossesse, sous certaines conditions. Cette IVG doit donner lieu à l’établissement d’une attestation préalable, dont les modèles viennent d’être publiés.

  • Shutterstock interimprofessionsmed

    Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !

    Date :

    Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait déjà étendu la possibilité de plafonner les dépenses liées à l’intérim pour certains professionnels de santé, des précisions viennent d’être dévoilées sur les hypothèses précises déclenchant l’application de ce plafonnement.

  • Shutterstock debauchage

    Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement

    Date :

    Par principe, la concurrence entre les différents acteurs d’un marché doit rester libre. Pour autant, afin de garantir un marché où chacun doit avoir sa chance, certaines règles existent afin d’empêcher les pratiques déloyales. Et c’est notamment le cas en matière de recrutement…

  • Shutterstock substanceinterditesongles

    Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025

    Date :

    L’oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) est une substance chimique utilisée pour favoriser le durcissement des systèmes d'ongles artificiels sous la lumière UV. Autorisé jusqu’alors pour les professionnels, ce produit va être interdit le 1er septembre 2025. Dans quelles conditions ?

  • Shutterstock TVAetpickups

    Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?

    Date :

    Sauf exceptions, les véhicules conçus pour transporter des marchandises, tels que les véhicules utilitaires, ouvrent droit à déduction de la TVA. Mais qu’en est-il pour les pick-ups, véhicules classés parmi les utilitaires, mais pour autant parfois achetés uniquement pour transporter des personnes ? Des précisions récentes viennent d’être apportées à ce sujet…

  • Shutterstock aidejuridictionnelle

    Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?

    Date :

    Les personnes faisant appel à des avocats peuvent, en fonction de leurs revenus, bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui est une aide versée par l’État pour rémunérer les professionnels. Une aide totale qui réduira pour les avocats lorsqu’ils représentent plusieurs parties dans une même affaire…

  • Shutterstock AGS

    AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !

    Date :

    Responsable de l’équilibre financier du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion de Garantie des créances des salariés, qui s’est tenu le 26 juin dernier, nous informe du maintien de la cotisation due par les employeurs.

  • Shutterstock circulationalcoolstabacs2028129

    Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !

    Date :

    La circulation des alcools et des tabacs en métropole et dans certains territoires ultramarins est, toutes conditions remplies, soumise au paiement de droits d’accise. Le paiement de ces droits doit être justifié selon des modalités qui viennent d’être simplifiées.